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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121584_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2505196_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

consignations sont dus et aucun intérêt public ne justifie le réexamen de l'ordonnance de référé suspension ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas exécuté l'ordonnance du 15 avril 2025,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502973_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304096_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402473_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Rémi Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Guéna, avocate de la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500758_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025 à 9h28, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, persiste dans ses précédentes conclusions en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203535_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300503_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Elle soutient que l'ordonnance du 29 avril 2022 n'a pas été intégralement exécutée par la Caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311059_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

En l'état de l'instruction, ces éléments non sérieusement contredits corroborent les allégations de fraude de la caisse des dépôts et consignations.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303535_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300028_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

lui a bloqué l'accès à la plateforme " Mon Compte formation " ; 2°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement en qualité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201242_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En premier lieu, par arrêté en date du 7 février 2020, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a donné délégation à M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2210105_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207398_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations du 13 mai 2022 est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208685_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande de provision ayant trait aux factures rejetées par la Caisse des dépôts et consignations : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203120_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juillet 2022 est annulée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307180_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par un arrêté du 3 mai 2023, le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a donné délégation à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202497_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que : - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est compétent pour représenter la Caisse des dépôts et consignations en justice ; - les moyens soulevés par la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107495_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Article 2 : La Caisse des dépôts et consignations versera à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304593_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

" représentée par Me Ingelaere, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle

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