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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200023_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : - d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du Droit au Logement Opposable dite DALO
Source officielle1ère chambre
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Constructions Ltd ; - les déficits déclarés concernent exclusivement la société Dario Constructions Ltd et elle a commis une erreur dans ses liasses fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101666_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Dark Pelican a ainsi été classée 3ème sur ce critère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103551_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La société Dark Pelican a ainsi été classée 3ème sur ce critère.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400573_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société Dark' Night, représentée par Me Tran, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103200_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à accorder à sa demande devant la commission de médiation DALO du Var. 5.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103243_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La commission de médiation DALO a rejeté son recours amiable par une décision initiale du 1er juillet 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502522_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Code de la sécurité sociale, qui encadrent les obligations des organismes sociaux en matière de contrôle, de décence et de maintien des droits ; - de garantir le traitement du dossier au titre du DALO
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203225_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par le jugement n° 2102260 du 21 novembre 2022 le Tribunal a enjoint à la commission de médiation DALO du Var de reconnaître Mme B comme prioritaire et devant être relogée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205402_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Me Abdallah Daho Bachir, agissant en qualité de mandataire de M.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003218_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1°) d'annuler la décision du préfet du Var du 8 juillet 2020 rendant caduque la désignation de Mme B comme prioritaire et devant être relogée en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006876_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2020, l'EARL Darras-Gossart, représentée par Me Savoye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté du maire de la commune
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2328822_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par la présente requête, l’Association DALO en demande l’annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603167_20260220
20 février 2026
20 février 2026
référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation DALO
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300772_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le préfet souligne à juste titre, compte tenu des dispositions de l'article L. 441-2-3 du CCH établissant un lien entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300989_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par la présente requête déposée le 25 juillet 2023, Mme A se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 8 décembre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301221_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101525_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Ce point n'est d'ailleurs pas contesté et indiqué même dans la décision litigieuse de la commission de médiation DALO du Var.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au tribunal, au titre d’un « contentieux DALO », d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200750_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
: Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Skyranch, représenté par la SELARL BJT, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Darois
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