C... devant le président du conseil départemental de l’Hérault et devant la caisse d’allocations familiales de l’Hérault afin qu’il soit procédé à la détermination du montant des indus qui lui sont réclamés

D demandent la condamnation de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et du département de l'Hérault à leur verser la somme de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts.

lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 228,67 euros ; 3°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de la

Le silence gardé par le SDIS de l'Hérault sur cette demande a fait naître une décision de rejet implicite.

, et de Me Silleres, représentant le département de l’Hérault.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault : 2.

que la décision implicite du président du conseil départemental de l'Hérault rejetant leur recours.

le département de l'Hérault à Mme D.

le préfet de l'Hérault n'a pas exécuté l'ordonnance du juge des référés n° 2306311 du 21 novembre 2023 en ce qu'elle lui enjoint de réexaminer sa situation.

Pour estimer que ce jugement n'a pas été exécuté, la Ligue contre la violence routière de l'Hérault et M.

; - après son retour dans l'Hérault, il a pris contact avec la caisse d'allocations familiales de l'Hérault qui l'informait de la suspension de ses droits en l'absence de signature du contrat d'insertion

et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de lui restituer les sommes prélevées en remboursement de ces indus ; 5°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault

et au département de l'Hérault de les rétablir dans leurs droits ; 5°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au département de l'Hérault de leur verser, dans un délai d'un

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le département de l'Hérault versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une requête enregistrée le 24 mai 2022 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 en tant que le conseil départemental de l'Hérault

Il résulte de l’instruction que le préfet de l’Hérault a délivré à M.

Par arrêté n° 2023.07.DRCL.0368 du 18 juillet 2023, pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, le préfet de l'Hérault a autorisé les agents du conseil départemental de l'Hérault et le

A, - les observations de Me Galy, représentant la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête du département de l’Hérault. Sur les frais liés au litige : 4.