formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Par cette requête enregistrée sous le numéro 2206458 le 7 décembre 2022, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, représentées par Me Julie Jules demandent au tribunal : 1°) de condamner

{"Le tribunal a jug\u00e9 que le moyen tir\u00e9 de l'incomp\u00e9tence du signataire \u00e9tait infond\u00e9, car la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a jug\u00e9 qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requ\u00eate, celle-ci \u00e9tant devenue sans objet suite \u00e0 l'annulation de la dette.", "cons\u00e9quence":

L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est jug\u00e9 r\u00e9gulier, ses motifs \u00e9tant suffisamment motiv\u00e9s et conformes aux textes applicables.": null}

A C la somme que l'université de Picardie Jules Verne demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

{"Le tribunal a jug\u00e9 irrecevable la contestation du retrait de points pour l'infraction du 25 mai 2018, le point ayant \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 avant la requ\u00eate.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que les vices de l\u00e9galit\u00e9 soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant n'\u00e9taient pas r\u00e9gularis\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9gularisation et rectificatifs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Julie Noël, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Julie Noel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle

A B, représenté par Me Julie Matricon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer, sous deux semaines à compter de la date du jugement, un logement conformément à la

B A et Mme C A, représentés par Me Julie Garrigues, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° URB-122-2022 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain a accordé

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, l'université de Picardie Jules Verne conclut au non-lieu à statuer.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la d\u00e9cision \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e9tant valable et les conditions de ressources n'\u00e9tant pas remplies.

au titre de sa maladie professionnelle déclarée le 13 décembre 2019 au 15 mai 2024 et son taux d'incapacité permanente partielle à 3 pourcents ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EPA Résidence Jules

B..., représenté par Me Julie Gommeaux demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord portant rejet de sa demande de de renouvellement d’une carte de séjour ainsi que

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Neschers, représentée par la SELARL DMMJB, Avocats, Me Juilles, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions formées

Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger