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La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2305114_20241120

Administratif

20 novembre 2024

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1ère chambre

DTA_2102255_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Elle soutient que : - l'unique motif de l'arrêté, tenant à l'alimentation en eau potable, est entaché d'une erreur de droit et de fait, dès lors que la construction en litige aura un usage domestique

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POLE URGENCES

DTA_2403094_20260428

Administratif

28 avril 2026

code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments

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5ème Chambre

DTA_2025231_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la commune d'Almont-les-Junies conclut au rejet de la requête.

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3ème Chambre

DTA_2108820_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Horn, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2101952_20240314

Administratif

14 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit l'alimentation en eau potable par forage, en l'absence de réseau de distribution publique à proximité.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206730_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : D une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 23 décembre 2022, Mme A B, représentée D Me Mikele Dumaz Zamora, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice

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3ème Chambre

DTA_2107869_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

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Juge social

DTA_2401393_20260204

Administratif

4 février 2026

Conizio, en laissant à la charge des débiteurs d’aliments une participation mensuelle globale de 600 euros.

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4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas

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4ème Chambre

DTA_1904577_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Mme B a exercé les fonctions d'assistante de service social au sein du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez à compter du mois de décembre 2009.

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3ème chambre

DTA_2106954_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Des observations, enregistrées le 1er décembre 2023, ont été produites par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502003_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Point-Lac a engagé des travaux de réfection d’une conduite d’eau potable pour alimenter le secteur « Saugeon » pour un montant de 90 194 euros HT

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3ème Chambre

DTA_2206073_20250618

Administratif

18 juin 2025

Horn, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2400874_20260303

Administratif

3 mars 2026

vigueur jusqu’au 23 décembre 2022 : « (…) Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511862_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Michel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en

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3ème Chambre

DTA_2201098_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Horn, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3 ème Chambre

DTA_2000552_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation

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