L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

{"Le tribunal a ordonn\u00e9 la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun, comp\u00e9tent territorialement.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de retrait de la carte de séjour, en raison de l'urgence et du doute sérieux sur sa légalité.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 sous le n° 2203563, la société par actions simplifiée (SAS) Orinois II, représentée par One Law Leyton Legal, demande au tribunal

pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné

Le tribunal a annulé la décision de communication partielle et ordonné la transmission intégrale des documents demandés, conformément aux exigences légales et aux demandes de l'association.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en urgence.", "motivation": "L'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal

{"obligation_logement": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'

Le juge des référés a ordonné la suspension de la décision préfectorale jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, en raison de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux sur sa légalité.

suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, ainsi qu'un mémoire du 2 novembre 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Jourda, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

B A, à la SARL Oregon, à la SAS IPB Lazzaroni, à la société QBE, à la SA Acte Iard, à la SMABTP ainsi qu'à la SA Axa France Iard.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Madame C B, représentée par Me Muta, demande : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour se rendre sur les lieux, constater les d\u00e9sordres et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9.

tribunal administratif de Marseille, a annulé la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) Résidence Les Tilleuls d’Oraison

{"ordonnance": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif, statuant en urgence, ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois.", "fondement": "La d\u00e9cision