AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303459_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur d’Avignon Université a refusé son admission au diplôme universitaire de préparation au PRE-CAPA
Source officiellePage 2 sur 1429
10ème chambre
DTA_1913441_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé
Source officielle