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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2100610_20240426
26 avril 2024
Elle est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) depuis le mois de septembre 2016.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500859_20250909
9 septembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UTEK-TP, à la commune du Gosier et la société Asphalt Concept Signalisation. Fait à Basse-Terre, le 9 septembre 2025.
5ème chambre
DTA_2507720_20251208
8 décembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.
1ère chambre
DTA_2400591_20250515
15 mai 2025
B au répertoire des détenus particulièrement signalés a été signée, par délégation, par Mme D C, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe de bureau de la prévention des risques, qui
5ème Chambre
DTA_1904060_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que le signalement au procureur de la République effectué par le docteur D est entaché d'erreurs faits.
1ère Chambre
DTA_2101146_20231023
23 octobre 2023
Aucune signalisation spécifique n'imposait à l'autre véhicule de marquer l'arrêt.
Reconduite à la frontière
DTA_2207511_20220704
4 juillet 2022
Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement
DTA_2401771_20251007
7 octobre 2025
La rapporteure, Signé C. CECCARELLI Le président, Signé F. HO SI FAT La greffière, Signé A. CETOLRendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.
2ème chambre
DTA_2401670_20241114
14 novembre 2024
, d'une délégation l'autorisant à signer les décisions obligeant un ressortissant étranger à quitter le territoire français.
DTA_2303209_20230420
20 avril 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.
11ème Chambre
DTA_2505187_20260204
4 février 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à l’effacement de son signalement de son signalement dans le système d’information
DTA_2205929_20220812
12 août 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 7.
DTA_2005853_20221209
9 décembre 2022
B au répertoire des détenus particulièrement signalés.
DTA_2502978_20260403
3 avril 2026
A... soutient que : la décision portant refus de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il justifie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
Le dispositif répond aux besoins de recueil, d'analyse et de bilan de ces signalements.
3ème Chambre
DTA_2200987_20231227
27 décembre 2023
A E, incarcéré depuis le 29 juin 2016, a fait l'objet d'une décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés le 9 août 2016.
Eloignement urgent
DTA_2402463_20240506
6 mai 2024
Les arrêtés attaqués ont été signés par M. C E, sous-préfet de Fougères-Vitré.
DTA_2204881_20220706
6 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juin 2022 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en ce compris le signalement
DTA_2204882_20220706
Reconduites à la frontière
DTA_2407788_20250113
13 janvier 2025
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
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