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septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bordeaux ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A... tendant à la réalisation d’une piscine enterrée sur un terrain situé 57 rue Verte

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502823_20250515

Administratif

15 mai 2025

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500445_20250519

Administratif

19 mai 2025

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600414_20260303

Administratif

3 mars 2026

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304198_20240229

Administratif

29 février 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307158_20240229

Administratif

29 février 2024

D'autre part, en vertu du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400230_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402313_20250401

Administratif

1 avril 2025

D'une part, selon le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403033_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l'urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200218_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis [de construire] est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519511_20260121

Administratif

21 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette n° 253496461032000 émis pour le directeur général de l’Assistance Publique – hôpitaux de Paris relatif à une prise en charge à l’hôpital Jean Verdier

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506422_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025 sous le n° 2506422, Mme B A, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2200038_20230321

Administratif

21 mars 2023

service est en tout état de cause radicalement viciée et excessivement sommaire dès lors que la période de sondage retenue de 25 jours est peu significative, que le service a retenu s'agissant du prix de verres

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506662_20250916

Administratif

16 septembre 2025

A B demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 163 TP et n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403903_20240822

Administratif

22 août 2024

Aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600587_20260330

Administratif

30 mars 2026

Aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : « le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303620_20231106

Administratif

6 novembre 2023

A B demande au tribunal " de bien vouloir l'aider à revenir en France et de l'aider à entrevoir la vérité sur sa situation " et conteste " le retrait de sa carte de séjour " dont il produit une copie,

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215258_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215542_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305230_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Aux termes de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme : " () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

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