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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003931_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010, en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ; c) Soit la copie de l'attestation d'exercice de la biologie

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600408_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-2 du même code : « L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2516687_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2216210_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502352_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418349_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304007_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327662_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L.622-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105679_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302391_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En deuxième lieu, les décisions contestées, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 621-

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2519041_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L’arrêté contesté vise les règlements n°2018/1861 et 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 à L. 622-4, L. 623-1 et L. 623-3, L. 722-4, L. 722

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TA

8ème Chambre

DTA_2101454_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ; / 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1. / Les personnes mentionnées au premier

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501784_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L'article L. 622-2 de ce code dispose que : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5,

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TA

8e Section - MESD

DTA_2324055_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les arrêtés attaqués visent notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et de 8 de la convention européenne

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TA

2ème Chambre

DTA_2507272_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205464_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. " L'article L. 622-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417658_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

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TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2503951_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401644_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302459_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

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