et n° 762, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de Créances une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, 768, 767, 985, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 138 et 141 en zone Ab.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune défenderesse, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme à la société requérante à titre

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

, H 763, H 764, H 765 et H766.

En parallèle, la SCI Gued a déposé une demande de permis de construire en vue de l'édification de quatre pavillons sur les parcelles voisines, cadastrées section D 71, 72, 508, 510, 569, 761, 762, 763

L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société