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Aux termes de l’article R. 823-2 de ce code : «Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande de l'intéressé déposée auprès de l'organisme payeur mentionné à l'article R. 823-1 dont

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Juge unique cellule 7

DTA_2200892_20230614

Administratif

14 juin 2023

1302-3 du code civil ; 2) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Magistrat Crandal

DTA_2200630_20230206

Administratif

6 février 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.831-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur

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Juge unique 8

DTA_2108797_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 831-4 du même code : " Pour la mise en œuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 831-2 et L. 831-4, le droit à l'allocation de logement sociale est examiné pour

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203380_20221026

Administratif

26 octobre 2022

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200133_20221123

Administratif

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un

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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2502423_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-2 du même code : « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ».

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Juge unique cellule 7

DTA_2102630_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

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Chambre 3P

DTA_2300124_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre

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Juge social

DTA_2303964_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202201_20230217

Administratif

17 février 2023

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité sociale

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202582_20240325

Administratif

25 mars 2024

Aux termes de l'article L. 831-2 du même code : " Peuvent bénéficier de l'allocation de logement, sous réserve de payer un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, les personnes ne bénéficiant

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2022092_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 831-6 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. / L'année civile de référence est l'avant-dernière

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003302_20221221

Administratif

21 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

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3ème Chambre

DTA_2101441_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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Magistrat Crandal

DTA_2108621_20230206

Administratif

6 février 2023

Et l'article L. 823-9 de ce code prévoit : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206498_20230706

Administratif

6 juillet 2023

: " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. " et aux termes de l'article L. 161

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Magistrat GOURSAUD

DTA_2104643_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2110025_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 831-6 du même code, applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

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Juge unique 8

DTA_2200336_20240423

Administratif

23 avril 2024

A doit être regardé comme contestant cette décision. 2.

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1 142 résultats pour « article 831-2 du code civil une demande d »

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