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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103070_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2001582_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101892_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte tenu des motifs de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100453_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2301704_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime applicable au litige : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009991_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, une décision se prononçant sur une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter doit être motivée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903637_20220824
24 août 2022
24 août 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200833_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103231_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1.V.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205652_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100996_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104195_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par
Source officielle1ère chambre
DTA_2101668_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, en application de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, vérifie, compte tenu
Source officielle7ème chambre
DTA_2208353_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201117_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
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