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85 résultats pour « article L4212-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316250_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403872_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

: L421-1 à L421-4 du CESEDA. / raison pour laquelle il a implicitement rejeté la demande de monsieur B ce qui n'est pas conforme au droit applicable. / Raison pour laquelle il a implicitement rejeté la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300051_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A C, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527712_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531634_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C..., représentée par Me Clément, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de déclarer nulle et non avenue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208632_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

administrative : 1°) de suspendre provisoirement l'exécution de la décision de la Préfète du Val-de-Marne en date du 4 juillet 2022, lui refusant le séjour en application de l'article R. 553-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200968_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L412-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303124_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L422-1 du CESEDA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400047_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301417_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512686_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à défaut, de condamner l’Etat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402713_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

L422-1 du CESEDA ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car elle justifie d'études supérieures en cours

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2504684_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403049_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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