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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412770_20250425
25 avril 2025
mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article
6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages
1ère chambre
DTA_2106312_20230925
25 septembre 2023
, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18.
10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article
DTA_2203495_20240311
11 mars 2024
1ère Chambre
DTA_2003867_20230216
16 février 2023
78 de la loi du 9 janvier 1986 ; - elle n'a bénéficié d'aucun congé payé, ni d'aucune prime de congé payé en méconnaissance de l'article L. 3141-1 du code du travail ; - elle a subi un préjudice financier
1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301294_20251023
23 octobre 2025
à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et du premier alinéa de l'article R. 5122-18
4ème Chambre
DTA_2202196_20240314
14 mars 2024
brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307707_20230626
26 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3141-32 du code du travail : " Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
elle ou soumises à son accord. / Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés. / Par dérogation aux dispositions des articles
Chambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
aux pensions ou aux rentes viagères, à l’exception : / 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article
DTA_2206704_20240527
27 mai 2024
Par ailleurs, à supposer que Mme B entende invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail, elle n'apporte aucun élément, en tout état de cause, justifiant qu'elle en remplissait
3ème Chambre
DTA_2302104_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
L. 233-1 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, de l'indemnité de congé payé qui aurait, le cas échéant, été versée par l'employeur au titre de l'année précédente et des indemnités prévues par
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
L'article L. 3141-3 du code du travail dispose que : " Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible
6ème chambre
DTA_2108002_20231012
12 octobre 2023
20 de l'annexe III de l'accord du 30 mars 1951 relatif aux techniciens et agents de maitrise, que des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que l'intéressé n'a
4ème chambre
DTA_2100284_20240111
L'article D. 3131-5 de ce code dispose : " En cas de surcroît d'activité, l'accord prévu à l'article L. 3131-2 peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien. ". 5.
DTA_1901594_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 3114-9 du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5 sont les suivantes : () 6° En
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