euros, bien inf\u00e9rieur \u00e0 la demande des ayants-droit.", "frais": "Les frais d'expertise et une somme de 3 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge

{"le tribunal rejette la requ\u00eate des propri\u00e9taires adjacents et met \u00e0 leur charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

15 jours ; dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre l'autorisant à travailler dans un délai de 48 h sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B est seul et sans charge de famille et s'est installé récemment à Toulouse.

son détachement ; 2°) d'enjoindre au maire de Cabannes de la réintégrer dans ses fonctions de directrice générale des services, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

trois points au capital de points de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

sociale dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et assortie de la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

euros, couvrant les pr\u00e9judices \u00e9valu\u00e9s et les frais d'expertise.", "frais": "Les frais d'expertise et une somme de 160 euros pour les d\u00e9placements ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge

construction viaduc de la nouvelle route du littoral ; 2°) d'enjoindre à la région Réunion de produire l'ensemble des expertises réalisées durant la mission de conciliation ; 3°) de mettre à la charge

100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B fait valoir qu'il ne peut plus contribuer aux charges du ménage et que sa concubine a reçu un avis d'expulsion pour le 20 novembre 2024 en raison de sa dette locative. Toutefois, M.

qualité de parent d'enfant français, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Il a \u00e9galement mis \u00e0 sa charge les frais de proc\u00e9dure et d'expertise.

de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge

521-2 du code de justice administrative, le courrier du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a convoquée le 4 août 2025 au poste de police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles

permettant de voir enregistrer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Etant en possession d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une promesse d'embauche elle a sollicité le 26 mai 2022 un changement de statut en salarié.

B A est propriétaire à Claouey, dans la commune de Lège-Cap-Ferret, d'une parcelle cadastrée section BC n° 0021, située 26 avenue Charles Lesca.