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315 résultats pour « chefs préemptoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2001157_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain se situe dans une zone de droit de préemption urbain : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909993_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

des parcelles en cause justifiaient la préemption.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201947_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple, s'agissant du droit de préemption urbain, à l'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302393_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101841_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307466_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Néanmoins, si la décision attaquée se réfère dans ses motifs au droit de préemption urbain et au droit de préemption commercial, elle se fonde uniquement sur le premier dans son dispositif, qui doit donc

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100733_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par une délibération du 11 janvier 2021, le conseil municipal de cette commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300087_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par décision du 4 novembre 2022, le maire de Gémozac a exercé son droit de préemption sur ces trois parcelles. Par la présente requête M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303022_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle la maire de Montauban a décidé d'exercer le droit de préemption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200737_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Dès lors, en décidant d'exercer le droit de préemption, le maire a méconnu les dispositions précitées. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502136_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200981_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'acquéreur évincé par l'exercice du droit de préemption a intérêt à contester cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400412_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

des parcelles en cause justifient la préemption.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006428_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

le dossier de préemption adressé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400556_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400942_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B, représenté par Me Meschin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2024 du conseil municipal de la commune de Bommiers décidant d'exercer le droit de préemption urbain

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306343_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et que n'est pas démontrée la réalité, à la date de la décision de préemption, d'un quelconque projet d'opération d'aménagement ou de renouvellement antérieur qui aurait pu justifier cette préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306650_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

et que n'est pas démontrée la réalité, à la date de la décision de préemption, d'un quelconque projet d'opération d'aménagement ou de renouvellement antérieur qui aurait pu justifier cette préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204614_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

avant que ne soit prise la décision ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée ; - l'exercice du droit de préemption n'est pas justifié par un réel projet d'action ou d'opération d'aménagement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300529_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Corrèze demande au tribunal d'annuler la délibération du 23 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beyssenac a institué un droit de préemption

Source officielle

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