Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2400442_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par une décision du 8 novembre 2023, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande. Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302111_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Mme F D, dont la bonne foi est contestée par la caisse d'allocations familiales du Loiret, n'établit pas d'une part, l'existence d'un motif justifiant l'omission de déclarer sa vie maritale, établie aux
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302756_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501432_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dès lors, il ne pouvait contester cette dette dans un délai de deux mois. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300497_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'une part, la décision contestée de la caisse d'allocation familiale de la Corrèze en date du 24 février 2023 informe le requérant que sa demande de remise de dette va être étudiée par la commission de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302047_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La bonne foi de Mme C n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales et la requérante soutient sans être contredite qu'elle a confondu l'allocation de soutien familial avec l'allocation de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203662_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La requérante, dont la bonne foi n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales n'a toutefois pas produit, les justificatifs de ses charges au jour du présent jugement, malgré la demande du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203179_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Ils soutiennent que : - ils ont régulièrement déclaré leurs ressources ; l'erreur est imputable aux services de la caisse d'allocations familiales.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302067_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La caisse d'allocations familiales du Loiret a informé M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203232_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par une décision du 5 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a prononcé la remise gracieuse de cet indu, à hauteur de la somme de 738,37 euros. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201793_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300317_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La demande de remise gracieuse de l'indu a été rejetée par la décision litigieuse de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir du 9 décembre 2022. 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200539_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B conteste la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400802_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203136_20230201
1 février 2023
1 février 2023
La demande de remise gracieuse a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir du 3 août 2022. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2405860_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En conséquence, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de la requérante l'indu contesté. 5.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203410_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
À la suite de la remise en cause de ses droits au revenu de solidarité active, par un courrier du 27 février 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, a notifié à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300394_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement des impayés de pensions de la caisse d'allocations familiales du Rhône relatif à une pénalité d'un montant de 110 euros mise à sa
Source officielleAide sociale
DTA_2404048_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la bonne foi de Mme A... n’est pas contestée ; - Mme A... ne remplit pas la condition de précarité. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204032_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Mme B soutient qu'elle ignorait que son petit-fils exerçait une activité professionnelle d'intérimaire et la bonne foi de la requérante n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales.
Source officiellePage 2 sur 13859