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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202546_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La SCI MAFA a déposé le 7 octobre 2014 une déclaration préalable pour procéder à l'extension de la maison dont elle est propriétaire dans la commune d'Aloxe-Corton.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103812_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un arrêté du 9 février 2021, dont les sociétés requérantes demandent l'annulation, le maire de Saint-Léger-les Vignes s'est opposé aux travaux déclarés.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400184_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la TVA et le chiffre d'affaires déclaré à l'IT puisque le fait générateur et l'exigibilité de ces impositions distinctes ne coïncident pas, ce qui entraîne mécaniquement des décalages d'un exercice
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404318_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - elle n'a jamais déclaré les allocations de chômage perçues par son conjoint car elle a dû les rembourser à France Travail ; - elle a déclaré rigoureusement les revenus de son
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204788_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de récolte 2022 et de la déclaration de revendication correspondante, et du contrôle supplémentaire de toutes les parcelles de l'exploitation avant le 30 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'INAO
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2202936_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326549_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a enregistré le rassemblement déclaré
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908630_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C n'avait pas déclaré cette activité, Pôle emploi Pays de la Loire l'a maintenu au sein de la catégorie 1 précitée alors que la déclaration de cette même activité aurait conduit au classement de l'intéressé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
n'est pas un délaissé de voirie et était affectée à l'usage direct du public jusqu'à la rénovation et l'agrandissement du calvaire qui y est implanté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100499_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C et Mme A n'ayant pas déposé leur déclaration de revenus au titre de l'année 2018 dans le délai légal, l'administration leur a adressé un courrier en date du 18 octobre 2019 leur demandant de procéder
Source officielle1ère chambre
DTA_2101078_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305050_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête comme manifestement irrecevable, au motif que la demande n'a pas été régularisée dans les délais impartis. La décision de l'OFII du 21 novembre 2022 est donc maintenue.
Résumé IA — à vérifier5ème Chambre
DTA_2000757_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2300191_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
à la CAF au titre de sa première déclaration trimestrielle 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218351_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan ().
Source officielleChambre 2
DTA_1903663_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle n'est, pour partie, que la conséquence du dépôt spontané par la société des déclarations CA3 de TVA les 20 août et 16 septembre 2010 et dont elle ne s'était pas acquittée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303514_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si les requérants font valoir qu'ils ont bien déposé leur déclaration de revenus pour l'année 2018 sous forme de déclaration papier avec celle de leur fille D B le 17 juillet 2018, ils ne l'établissent
Source officiellePage 2 sur 13192