Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 5 juin 2019, que Mme A a déclaré résider en France à l'adresse de sa mère et a omis

F depuis mai 2020 ; en mai 2020 elle a demandé à être hébergée chez Mme A D au 44 Rue Waldshut 41000 Blois et a déclaré cette adresse à la caisse d'allocations familiales, alors qu'en réalité elle n'y

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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A la suite de la mise à jour du dossier de M.

suffisantes pour subvenir A besoins de sa famille.

A fait également état d'un poste de dépenses lié à la prise en charge de ses deux filles alors qu'il ne bénéficie pas du partage des allocations MDPH dont seule la mère de ses filles est allocataire.

du revenu de solidarité active (RSA) et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (AER) ;

A pour bénéficier du revenu de solidarité active alors même qu'il est étudiant et de son obligation de déclaration à la caisse d'allocations familiales de tout changement de situation ; c'est sur la base

équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423

Il soutient que : - il ne savait pas qu'il devait déclarer à la CAF l'argent que lui versait sa mère ; - l'argent que lui versait sa mère n'est pas constitutif d'une pension alimentaire ; - il n'a

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Finistère conclut au rejet de la requête.

pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020, alors qu'elle n'y avait pas droit.

Il soutient être hébergé par sa mère et se trouver dans une situation financière difficile.

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Dans ces conditions, alors même que M.

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En l'espèce, la somme au-delà de laquelle est opéré le prélèvement de 90 % prévu à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été fixée par l'arrêté fixant le prix de journée

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités d'application du