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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405681_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - elle a produit les certificats professionnels demandés ou leurs équivalents ; - la mention " RGE " ne pouvait être exigée dès lors qu'elle n'a pas pour finalité de s'assurer des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400628_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
son bail concernant une maison au Royaume-Uni et le document a été envoyé le 5 juin 2023 ; un timbre officiel a été appliqué ; - les certificats de compétence française étaient accompagnés d’une mention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300026_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
donc dû se voir délivrer ce même titre de séjour sur le fondement de ces stipulations ; -elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle en l'absence de mention
Source officielleChambre 1
DTA_2300446_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2203195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
, pour la délivrance de ces qualifications considérées isolément, sans prise en considération de l'attribution de la mention RGE, aucune prérogative de puissance publique.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300073_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Si, comme le fait valoir la requérante, le compte rendu de l'entretien individuel ne mentionne pas l'identité ou la qualification de l'agent de la préfecture qui a mené l'entretien, les dispositions précitées
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2100264_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions figurant à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300138_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points suite aux infractions qui y sont mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2205969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2101624_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
agréé mentionné au I. / Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006397_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur les surfaces commerciales bénéficieraient de la réduction de taux prévue par la loi à raison des surfaces qu'ils affectent à titre exclusif à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500238_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En l’absence de réglementation locale, l’établissement devra respecter les conditions mentionnées dans l’arrêté du 27 septembre 1999 fixant les conditions de classement des restaurants dans la catégorie
Source officielle8ème chambre
DTA_2115478_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Le président de la commission de discipline était assisté, ainsi que le mentionne son procès-verbal, de deux assesseurs, M. E F, en qualité de personnalité extérieure, et M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301309_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 7.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115476_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la lettre de convocation à la réunion de la commission de discipline relate, de manière suffisamment circonstanciée, les faits reprochés au requérant et mentionne la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105429_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A l'issue de stages de qualification (SQ) ou d'adaptation à l'emploi (SAE), le personnel non officier peut obtenir des certificats et des mentions qui sanctionnent l'acquisition de qualifications professionnelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2201287_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
février 2021, rendu communicable le 30 juillet suivant, puis rectifié, par une nouvelle version faisant apparaître en partie 1.1.3.2 § " la situation des conseillers techniques " (page 15 à 17) du ROD la mention
Source officielle1ère chambre
DTA_2100420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
. / II. ' Les techniciens forestiers principaux et les chefs techniciens forestiers ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, nécessitent des qualifications
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503416_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que soient mentionnés le nom et la qualification de l'agent de l'OFII qui a conduit l'entretien lequel doit, en l'absence d'élément
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par une décision du 9 juin 2022, notifiée le 29 juin 2022, l'association Qualibat a retiré à la société requérante sa qualification n° 7122, ainsi que la mention RGE.
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