Il soutient que : - la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée du recours administratif préalable obligatoire contre l'indu ; - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

A de 6 849 euros net imposable au lieu de 6 798 euros, ainsi que cela ressort de l'avis d'imposition de l'intéressé.

Sur le non-lieu à statuer : 2. La circonstance, au demeurant non établie, que M.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Elle indique ne pas avoir eu l’intention de frauder et qu’elle ignorait devoir déclarer les sommes supportées par son mari en lieu et place de la pension alimentaire qu’il a été condamné à lui verser et

Alors que la requérante ne conteste pas avoir, au cours de la période en litige, effectué ces séjours en dehors du territoire national, celle-ci expose s'y être rendue pour trouver un emploi et avoir séjourné

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. () ". 8.

Après avoir constaté que M.

À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Elle soutient : - qu'elle a bien déclaré avoir bénéficié d'une bourse depuis 2020 ; - avoir déclaré depuis 2020 sa situation d'étudiante salariée, catégorie qui n'existe plus ; - remplir les conditions

d’indu au motif « qu’elle a toujours déclaré (ses) revenus » sans avoir commis d’erreur.

dont il n'a pas pu bénéficier au cours de l'exécution de son contrat malgré sa demande ; - l'ENAC a commis une faute dès lors qu'elle ne lui a pas permis de bénéficier de ses jours de récupération

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

En second lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir

B ne conteste pas sérieusement ne pas avoir déclaré ses revenus professionnels.

Par courrier du 10 mars 2023, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, le directeur de la Mutualité Sociale Agricole l'a informé du rejet de sa demande.

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du contrôle de sa situation ayant donné lieu à un rapport d'enquête rédigé le 12 mars 2020, M.

C ne conteste pas avoir perçu indument le revenu de solidarité active pendant son incarcération du 12 avril 2018 au 30 octobre 2019.

A soutient avoir toujours effectué ses calculs en appliquant les conseils des services de la caisse, et qu'il ne saurait être tenu pour seul responsable de l'indu généré.