Par une décision explicite du 6 février 2023, la commission de médiation a finalement rejeté le recours amiable de M. A. Par la requête susvisée, M.

B A a formé une demande de règlement amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Guadeloupe dirigée contre le centre hospitalier de Basse-Terre.

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Après avis de la commission de recours amiable du 5 janvier 2021, le président du CNOV a rejeté son recours amiable par la décision attaquée du 14 janvier 2021.

23 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement

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