l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'entreprise utilisatrice de son activité de travail temporaire ne l'avait pas informée de l'existence d'un chantier

Elle soutient que : - l'entreprise utilisatrice a la qualité de tiers à l'égard du salarié, le salarié ne dispose alors d'un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire que contre l'entreprise

qui ont été exécutés par les travailleurs qualifiés de cette dernière, qui est la société de fourniture, s'analysent en une prestation de service au sens des dispositions précitées du code du travail.

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code, pris pour l'application de ces dispositions : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte

Aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : " Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès

la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés : / 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice

Par ailleurs, si la société Chaplin Solutions SLR a produit les contrats de mise à disposition des ouvriers roumains qui sont des contrats conclus entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail

En vertu de l'article L. 1251-1 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire est l'employeur des salariés et l'entreprise d'accueil de ces salariés n'en est que l'entreprise utilisatrice.

titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui

D'une part, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Au surplus, il n'est pas allégué ni établi que cette augmentation figurerait dans les contrats de travail des salariés concernés signés avec l'entreprise utilisatrice, la société Paris-Ouest constructions

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures utiles permettant aux salariés de la société RTE, à toutes sociétés mandatées par elle, et à leurs sous-traitants

stipule qu'un avenant doit lister les entreprises et les sites sur lesquels le salarié peut être amené à travailler ; GE Ouest n'a pas apporté la preuve que les sociétés ID Logistics et Géodis Automotive

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

sis à Vaas où travaillaient six salariés détachés, dont il a été constaté que trois n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable, mis à disposition par la société Intérim Aire E.T.T S.L.U, entreprise

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre : 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé

B dans l'application des dispositions de l'article R. 5122-10 du code du travail - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de la situation économique de l'entreprise.

la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés : 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice

La société Chemi'nette exerce une activité d'entreprise de travaux de couverture.