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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303090_20231103
3 novembre 2023
En particulier, ils indiquent chacun que les intéressés ont franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant leur première demande d'asile en France et que les autorités espagnoles
DTA_2303091_20231103
4ème Chambre
DTA_2300063_20230328
28 mars 2023
titre de séjour portant la mention " salarié " ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire portant sur la véracité de la carte de résident émise le 20 août 2021 par les autorités espagnoles
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301336_20230330
30 mars 2023
Mme E, ressortissante espagnole née le 12 juin 1984, est entrée sur le territoire français en 2017. Elle a épousé M.
6ème Chambre
DTA_2401350_20240617
17 juin 2024
Il n'est en outre pas établi qu'il est dépourvu de toute attache en Espagne ou au Maroc.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213399_20221028
28 octobre 2022
Suite au relevé de ses empreintes décadactylaires, il a été constaté qu'elle avait franchi la frontière de l'Union européenne vers l'Espagne.
4ème chambre
DTA_2206456_20240705
5 juillet 2024
Par ailleurs, les enfants du couple sont nés en Espagne.
2ème chambre
DTA_2201174_20240111
11 janvier 2024
L'intéressé s'est marié en Espagne le 13 juillet 2020, avec une ressortissante espagnole.
DTA_2104054_20230622
22 juin 2023
Si l'époux de Mme A B, de nationalité espagnole, exerçait une activité de travailleur agricole, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire pour les mois de décembre 2020, de
1ère chambre
DTA_2304264_20241112
12 novembre 2024
E, A et B, également de nationalité espagnole, toutes trois scolarisées.
Réconduite à la frontière
DTA_2501593_20251030
30 octobre 2025
et qu’il appartenait au préfet d’en vérifier la validité et qu’il a clairement exprimé sa volonté d’être éloigné à destination de l’Espagne ; - la décision attaquée méconnait l’accord franco-espagnol
3ème Chambre
DTA_2306099_20240201
1 février 2024
de séjour longue durée et où est née leur enfant, qui bénéficie de la nationalité espagnole.
8ème chambre
DTA_2206136_20230113
13 janvier 2023
Le 3 septembre 2021, il signe un contrat avec ladite entreprise et s'installe en France pour commencer à travailler.
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
Cette convention relevait d'une prestation de transport de personnes, et non d'une prestation de transport du personnel de la société sur le lieu de travail, qui est exclue du droit à déduction.
DTA_2401700_20250718
18 juillet 2025
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative en application des textes précités ne fait pas obstacle à
3ème chambre
DTA_2302234_20231031
31 octobre 2023
B par les autorités espagnoles, ne porte pas cette mention " UE ".
DTA_2202163_20240222
22 février 2024
A était titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
DTA_2401120_20240424
24 avril 2024
Il soutient qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une OQTF, dès lors qu'il n'était que de passage en France, vivant en Espagne. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300160_20231130
30 novembre 2023
la mention " salarié " est subordonnée à la présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes et d'un visa de long séjour. 5.
DTA_2202018_20240613
13 juin 2024
espagnole ; - Elles sont entachées d'erreur de droit, les dispositions des articles R. 5221-1 du code du travail relatives à l'autorisation de travail n'étant pas applicables, et les dispositions de
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