Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur de sa mère et/ou à son curateur concernant l'absence de nettoyage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant le congé de son logement donné par son bailleur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'intervenir auprès de son bailleur, la SCI Garance, qui souhaite qu'elle quitte le logement qu'elle

Le commandement de payer contesté par Mme B concerne le recouvrement d'une somme au paiement de laquelle elle est tenue en vertu d'une dette locative envers son bailleur social qu'elle ne conteste pas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B née C saisit le tribunal administratif des manquements qu'elle impute à son bailleur et dont elle demande réparation.

B tend à enjoindre à son bailleur, la RIVP, de réaliser des travaux dans son logement social en raison de la présence de moisissures.

A B porte sur un litige l'opposant à son ancien bailleur au sujet de frais de ménage retenus sur le dépôt de garantie de la sortie des lieux.

B C A saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que son bailleur effectue les réparations requises dans le logement qu'il occupe et l'indemnise du préjudice lié à l'état des lieux.

B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur, l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée pour " complicité et utilisation de fausses comptabilité pour prendre mon commerce ".

C... demande au juge des référés d’intervenir dans le cadre du congé que lui aurait donné son bailleur pour un local commercial situé 1 rue des Résistants à Armentières.

B... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à des biens matériels non restitués et à une restitution de loyers versés après son expulsion du logement

Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l'exécution d'un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence

A... fait état de ses conditions de logement devant le tribunal en mettant en cause son bailleur. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, concernant l'insalubrité de son logement, le manque d'entretien

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'ordonner la suspension des prélèvements automatiques de loyer par le bailleur social La Maison

Il soutient que le 12 avril 2023, le bailleur Domofrance a proposé aux intéressés un logement T2 situé à Bordeaux et qu'en conséquence l'Etat est délié de son obligation de relogement.

Il soutient que la commission d'attribution du bailleur social a désigné un logement correspondant aux besoins et à la situation de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - deux propositions de logement sont en cours d’examen par les bailleurs sociaux ; - une proposition sera faite par un bailleur social à Mme A... dès qu’un logement correspondant à

Bourgoin-Jallieu mais que la commission d’attribution a rejeté le dossier de Mme B... compte tenu de l’absence de transmission des justificatifs de traitement de la dette locative demandée par le bailleur

Un refus implicite a été opposé à sa demande et, après avoir saisi la médiatrice de ce bailleur social, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus implicite.