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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2103833_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () Elle peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007174_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
à tort que l'administration a retenu un taux de 40% sur les articles provisionnés au titre des provisions sur stock ; - c'est à tort que l'administration a considéré qu'aucun élément, de nature à établir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215437_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
mention " validité illimitée ", compte tenu des dispositions du règlement (UE) 2017/1954 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001294_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision en date du 16 mars 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010411_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
B et de Mme A et prononcé la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des intéressés conformément à la convention établie devant notaire le 3 mai 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914271_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le service a, sur ces bases, établi les avis des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation au titre des années 2017 et 2018 à raison de cette maison.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012711_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par une décision en date du 11 janvier 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001772_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C soutient que la décision contestée : - est entachée d'incompétence, dès lors que son signataire n'établit pas être titulaire d'une délégation de signature régulière ; - est entachée d'un vice de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble susceptible de bénéficier de l'exonération ; / e) Le total de bilan, au terme de la même période. / Ces informations doivent être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307122_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
S'ils font valoir qu'ils sont été tenus de quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Chambon-le-Château, en Lozère, ils ne l'établissent pas et ne donnent par ailleurs aucune précision sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B qui fut charpentier-tôlier puis traceur de coque à compter de 1984 et les rubriques VII, XI, XVI et XX mentionnées sur les relevés annuels n'est pas établi, qu'il n'est pas davantage établi de 1999 à
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2011636_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
La société civile de placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a cédé, par actes notariés du 26 octobre 2016, un bien immobilier situé au 63, rue Pierre Charron à Paris 8ème.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001459_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - est illégale, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'établissant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111325_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par une décision en date du 7 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201580_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les états de services des travaux insalubres versés au dossier, tels qu'établis par l'établissement où M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907259_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C n'établit pas qu'il n'aurait pas été bénéficiaire de l'ensemble des sommes regardées comme des revenus distribués. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009416_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Toutefois, le requérant ne produit aucun élément quant à l'insertion sociale de son épouse, dont la présence sur le territoire français n'est pas établie avant leur mariage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203206_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A, né au Maroc le 7 juin 1986 et dont la résidence en France est établie depuis le mois de juin 2014, était célibataire et sans charge de famille à la date de la décision contestée.
Source officielle4ème Chambre
écembre 2023, affaire Waldnerc/France
DTA_2105214_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale a établi les impositions litigieuses par voie de taxation d'office en application de l'article L. 69 du même code.
Source officiellePage 20 sur 37