Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur du 9 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 ou, à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 29 novembre 2021 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques

requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation de payer l'ensemble des titres

Par sa requête n° 1810643, la SCI Le Cèdre demande la décharge de l'obligation de payer la somme en vue du recouvrement de laquelle cet avis de saisie à tiers détenteur a été émis, ainsi que la condamnation

Elle soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaitre de la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur ; - la demande d'annulation des titres de recettes est irrecevable

Il résulte de l'instruction que le 30 août 2024, le pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise a décerné au Crédit Lyonnais d'Arnouville une saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement

Par un courrier du 18 juin 2021, l'administration a notifié à Mme C, épouse A, un avis de saisie administrative à tiers détenteur tendant au recouvrement de la somme de 169 520,19 euros, correspondant

A B demande au tribunal d'enjoindre à la trésorerie de Limoges Banlieue et AMD de " conduire l'instruction " des avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre en vue du recouvrement

B... a été informé par sa banque de ce que ses comptes bancaires avaient fait l’objet d’une saisie à tiers détenteur d’un montant de 7 313,63 euros signifiée par la DRFIP des Hauts-de-France.

Elle soutient que : - il a été fait droit à son opposition à poursuites dès lors que le comptable a procédé le 1er avril 2022 à la mainlevée de la saisie à tiers détenteur du 8 mars 2022 ; - les négligences

B demande l'annulation de l'avis des sommes à payer du 15 mai 2019 ainsi que celle de la notification de saisie à tiers détenteur.

le centre des impôts de Poissy d'indemnisation de l'ensemble des frais bancaire causés par les saisies à tiers détenteurs en litige ainsi que l'octroi de dommages et intérêts ; 3°) de condamner le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.Ibrahim B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur notifiée le 9 mars 2022 par

B... demande à être déchargé de l’obligation de payer résultant de cette saisie à tiers détenteur à hauteur de 28 534 euros.

direction départementale des finances publiques de l'Aveyron de lui rembourser la somme de 4 327,61 euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 327,61 euros procédant de la saisie

suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par me Simonet demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des titres

à tiers détenteur afin de recouvrer la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).

de l'année 2021 à raison d'un local commercial situé 26 rue Moncey à Lyon et comme sollicitant le remboursement des frais de saisie à tiers détenteur à hauteur de 180 euros.

public, de deux saisies à tiers détenteur décernées par la paierie départementale en février 2019 auprès de Pôle Emploi, puis en décembre 2019 sur son salaire.