Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

Sur le bien-fondé des deux indus : En ce qui concerne l'indu IN5/7, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 4.

La caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié le 1er février 2023 à Mme C un indu de prime d'activité de 840,30 euros au titre de la période de juin à août 2021 et de mars à mai 2022, fondé sur

Par suite, le moyen tiré de ce que l’action de l’organisme était prescrite pour les deux indus en litige doit être écarté.

Le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'indu : 8.

Mme B, bénéficiaire de la prime d'activité et de l'aide personnalisée au logement, s'est vu réclamer, par courrier du 29 novembre 2021, le paiement de la somme globale de 10 522,38 euros au titre d'indus

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2020, la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A au paiement de l'indu réclamé.

en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / A défaut, l'organisme

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’aide personnalisée au logement, il entre dans

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa

; - s'agissant de ces indus, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Elle soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières

un indu d'un montant de 804,05 euros.

de cet indu.

A C conteste la décision du 1er avril 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant