CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214423_20221208
8 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle doit faire état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour défendre
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404810_20240412
12 avril 2024
telle demande, l'autorité consulaire s'abstient de convoquer l'intéressé pendant deux mois, soit qu'elle conserve le silence soit qu'elle se borne à formuler une réponse d'attente, le demandeur peut déférer
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600055_20260115
15 janvier 2026
A la date de la présente ordonnance, Mme A... n’ayant pas déféré à l’injonction de quitter les lieux, ses installations sont interdites d’accès par des grillages installés par l’organisateur.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2103347_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2021, l'établissement public Voies Navigables de France défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323321_20231024
24 octobre 2023
suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309279_20231129
29 novembre 2023
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2401607_20240308
8 mars 2024
B, de procéder à la démolition de la partie cuisine du logement situé 89 rue de la Marne, 93800 Epinay sur Seine, et l'a informée que faute pour l'intéressée d'y déférer, il ferait dresser un procès-verbal
DTA_2404809_20240326
26 mars 2024
suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
4ème chambre
DTA_2407022_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une saisine enregistrée le 16 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, l’établissement public Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal, comme
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501181_20250224
24 février 2025
Si le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de titre de séjour pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir
DTA_2501226_20250219
19 février 2025
Si le silence gardé par l'administration fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
DTA_2501357_20250224
DTA_2419658_20250107
7 janvier 2025
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
2ème chambre
DTA_2300377_20250703
3 juillet 2025
qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302912_20230505
5 mai 2023
qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle n'est pas motivée ; elle entend soulever l'exception d'illégalité relativement à la décision de refus de séjour déférée
ORTA_2209651_20230104
4 janvier 2023
, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée
ORTA_2304675_20230912
12 septembre 2023
ORTA_2401514_20240314
14 mars 2024
Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300547_20230206
6 février 2023
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503470_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté attaqué lui a fait perdre une partie de sa rémunération et porte une atteinte à ses droits à se défendre ; - l'arrêté
Page 21 sur 3414