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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2209873_20251211
11 décembre 2025
Conformément à l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.
2ème chambre
DTA_2001656_20230928
28 septembre 2023
Selon l'article R. 57-7-17 : " La personne détenue est convoquée par écrit devant la commission de discipline. / La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-
juge unique (8)
DTA_2102905_20240514
14 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
DTA_2002891_20230519
19 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102948_20240419
19 avril 2024
1ère chambre
DTA_2000949_20230718
18 juillet 2023
de l'article R. 57-7-64 ". 4.
DTA_2100416_20230831
31 août 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 alors en vigueur du code de procédure pénale : " I.
Juge unique 2
DTA_2000242_20221027
27 octobre 2022
fondamentales et sont contraires aux articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale prohibent les fouilles à nu aléatoires
1ère Chambre
DTA_2001294_20221208
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de fouille à nu du 31 décembre 2019 a été prise en méconnaissance de la loi pénitentiaire, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et de l'article
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2201148_20221122
22 novembre 2022
Ainsi, il n'a pas bénéficié du délai réglementaire prévu aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale pour préparer sa défense, motif pour lequel la sanction initiale
DTA_2200278_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors en vigueur : " I.
8ème chambre
DTA_2000556_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance
2 ème Chambre
DTA_2105015_20231123
23 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles
DTA_2102727_20240419
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201246_20231221
21 décembre 2023
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
DTA_2200249_20231012
12 octobre 2023
loi n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé
DTA_2101719_20231109
9 novembre 2023
DTA_2100776_20231012
du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé
DTA_2001979_20231013
13 octobre 2023
les dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle est fondée
DTA_2201157_20240405
5 avril 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, ainsi que celles des articles R. 57-7-79
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