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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2300301_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, Mme C se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et se trouve dans une situation précaire.
1ère chambre - JU
DTA_2300916_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : il n’a commis aucune fraude ; il a été induit en erreur par l’agent chargée de son dossier à Pôle Emploi ; les faits ont été commis dans des circonstances exceptionnelles liées à
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301016_20240403
3 avril 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de faire face au remboursement de sa dette.
Chambre 3P
DTA_2201256_20231019
19 octobre 2023
Ces éléments sont toutefois inopérants pour solliciter la remise gracieuse de cette dette et ne peuvent que tendre à établir la bonne foi de la requérante. 6.
8ème chambre
DTA_2209798_20230615
15 juin 2023
En l'espèce, la bonne foi de Mme B n'a pas été mise en cause par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
DTA_2101223_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme de 193 euros laissée à sa charge.
juge unique (6)
DTA_2202274_20240417
17 avril 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
juge unique (5)
DTA_2106951_20230428
28 avril 2023
-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne
Aide sociale
DTA_2300511_20240131
31 janvier 2024
Elle fait valoir que la requérante ne peut pas être regardée comme étant de bonne foi faute d'avoir déclaré l'intégralité de ses revenus, ni dans une situation de précarité avec des revenus de référence
R222-13 (JU 2)
DTA_2300434_20230804
4 août 2023
Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, cette omission n'est pas de nature à remettre en cause la bonne foi de l'intéressée, que la CAF n'a d'ailleurs pas écartée en lui accordant, le 14 mars 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2203693_20231206
6 décembre 2023
Par une décision du 17 juin 2022, la CAF de la Haute-Garonne a accordé une remise partielle de la dette d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année à M.
1ère chambre JU
DTA_2300274_20240412
12 avril 2024
Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Romero, substituant Me Labrusse, représentant le centre hospitalier public du Cotentin. Considérant ce qui suit : 1. M.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303777_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat.
5ème Chambre
DTA_2201170_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article D. 251-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Une aide, dite bonus écologique, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503333_20251128
28 novembre 2025
ces dispositions qu’un allocataire de la prime d’activité ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation que si, tout à la fois, d’une part, il est de bonne
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200489_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.
DTA_2203248_20240320
20 mars 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi, elle pensait que sa prime à l'emploi la concernait uniquement et qu'elle ignorait qu'il fallait intégrer les revenus de son conjoint ; - sa situation
juge unique (3)
DTA_2107353_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi, dès lors qu'il ne connaissait pas les modalités de déclaration de ses revenus exceptionnels à la caisse d'allocations familiales ; - il est dans une situation
DTA_2103450_20230207
7 février 2023
paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Chambre 3
DTA_2002310_20231207
7 décembre 2023
rejeté sa demande d'indemnisation préalable ; 2°) de condamner l'Office public Meurthe-et-Moselle Habitat à lui verser la somme de 78 828,54 euros au titre du solde du marché conclu avec la société Boni
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