B, expert, qui doit rendre son rapport en janvier 2025 ; - la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permet d'examiner contradictoirement les éventuels désordres de nature à affecter les propriétés

A comme expert ; - l'ordonnance n° 1802838 du 21 février 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu communes aux sociétés ERL Renov et Millenium Insurance Compagny

et qu'elle émet les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés d'enjoindre à l'expert de produire un pré rapport.

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Vu : - l'ordonnance n° 1811874 du 6 mai 2019 par laquelle le magistrat désigné a ordonné une expertise et désigné Mme A en qualité d'expert ; - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le

Dès lors qu'il n'appartient au juge du référé liberté de s'immiscer dans une procédure d'expertise judiciaire, seul le juge du référé expertise étant susceptible de modifier la mission qu'il a confiée

ou scientifique, ainsi que l'a estimé le rapport des deux expertes produit par la société requérante et mentionné précédemment, nonobstant l'évaluation contraire contenue dans le rapport d'expertise rendu

la présence de la métropole d'Aix-Marseille Provence aux opérations expertales apparaît utile, sa participation aux opérations d'expertise, ne préjugeant ni de l'existence, ni de l'étendue de ses droits

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

sollicitée et demande au juge des référés, d'étendre la mission d'expertise à l'établissement des comptes entre les parties, en incluant notamment les préjudices subis par la société SNEF à raison des

son compte rendu en date du 8 février 2022, la présence de plusieurs désordres dans l'habitation ; - suite à cette première expertise, l'expert mandaté, concluant à l'absence de preuve d'un lien de

B..., représenté par Me Louette, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coisy, en vue

La nouvelle indemnité perçue par les agents est ainsi composée de l'indemnité forfaitaire de sujétions et de l'expertise (IFSE) " technique " et du complément indemnitaire annuel (CIA), en remplacement

: 1°) de leur donner acte de ce que sous les plus expresses réserves, elles ne s'opposent pas à la mesure sollicitée ; 2°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société

Elle soutient que : - la mission donnée à l'expert devra être plus précise que celle demandée par la requérante afin de permettre au juge du fond ultérieurement saisi de statuer ; - il importe que

Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300559, le Docteur E C demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 juin 2023, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande du Centre des monuments nationaux et l'a confiée à M. C B, expert.

Article 6 : A tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties.

Elle demande au juge des référés, outre d'autoriser l'expert à s'adjoindre les services de tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, de prévoir la rédaction d'un pré-rapport