°) d'ordonner le remboursement par l'Etat de la somme de 116 440 euros qu'ils ont acquittée au titre de l'imposition sur le revenu et des contributions sociales sur la plus-value réalisée lors de la vente

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de ces sociétés fiscalement défaillantes et dépourvues de moyens d'exploitation n'avait pour but que de servir d'intermédiaires pour des ventes en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au profit de

via un site de vente en ligne et, d’autre part, en des prestations de services à titre de consultant.

par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu ". 4.

La société Mansit a notamment pour objet la vente et la réalisation de prestations de conseil dans les domaines informatique et bancaire en matière de moyens de paiement.

Le préfet fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 3.

Le moyen doit dès lors être écarté. 12.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par une délibération n° 2019-11-065, le conseil municipal de la ville du B, réuni en sa séance du 25 novembre 2019, a autorisé le maire à signer avec la SCI Commerce et Patrimoine, l'acte de vente de la

B ne soulève, au-delà des moyens accueillis par le directeur régional des finances publiques et de ceux qu'il est réputé avoir abandonnés, aucun moyen utile au soutien de sa demande de décharge du reliquat

Ce moyen doit être écarté. 6.

; - les observations de Me Arnould, représentant l'IFSI du centre gérontologique départemental de Marseille, qui persiste dans ses conclusions et moyens de défense.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Le périmètre concerné est précisément délimité ; il comprend 11 rues dont une partie des rues de Rivoli, du 4 septembre et de la place de la Bourse.

code général des impôts. 4.