Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la caisse d'allocations familiales s'oppose au transfert de son dossier ; - elle est dans une situation difficile car son compte caf.fr est clôturé

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle n'a jamais eu l'intention de frauder.

Il soutient qu’il est de bonne foi et qu’il n’est pas en capacité financière de s’acquitter de la somme laissée à sa charge.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - les délais de remboursement de sa dette sont prescrits.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et de bonne foi.

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire ; - elle est de bonne foi.

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

titre de la période courant de février 2022 à avril 2022 ; 2°) de lui accorder une remise totale de la dette ; Il soutient qu'il a toujours déclaré ses revenus en temps et en heure, qu'il est de bonne

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il doit rembourser d'autres dettes ; - il est père isolé de trois enfants ; - il est dans une situation financière précaire.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.

accorder la remise totale de sa dette ; Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales est responsable de cette dette : - il ne comprend pas pourquoi cette dette n'est pas annulée ; - sa bonne

Il soutient que : - la requérante a omis de façon réitérée de justifier de la situation de sa fille et qu'elle ne peut être considérée comme de bonne foi ; - la requérante ne justifie pas

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne