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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2408977_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officielle10ème chambre
DTA_2401902_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201749_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article R. 410-14 du même code dispose : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée
Source officielle5ème chambre
DTA_2201503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106164_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". 3.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2007544_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ayant été directement exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204579_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126329_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2224 du code civil ; - la décision attaquée, par son application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 et au regard de l'article L. 755-2 du code de l'éducation, méconnaît le principe d'égalité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103882_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
47 et 388 du code civil ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301516_20240213
13 février 2024
13 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir de la requérante, l'article 678 du code civil étant respecté ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311636_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 25 b §2 de la convention fiscale franco-allemande susvisée : " Les demandes de remboursement doivent être présentées avant la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours
Source officielle2ème chambre
DTA_2301459_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104655_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : La société Chabrières versera à la société Lidl une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501024_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code civil, le code de la construction et de l’habitation, le code de la santé publique, le code général des impôts, le code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 55