En ce qui concerne la décision du 30 avril 2021 en tant qu'elle rejette la demande de remise gracieuse : 30.

Elle soutient que cette expertise sera utile, notamment dans le cadre de la procédure contentieuse qu'elle a engagée devant le présent tribunal pour demander l'annulation de l'arrêté de mise en sécurité

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

En ce qui concerne la demande d'appel en cause présentée par le collège d'experts : 2.

A pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du département de Vaucluse et de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse rejetant une demande indemnitaire de Mme G, les conclusions

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn soit appelée à la cause afin de lui rendre le présent jugement opposable le cas échéant ; - il est fondé à demander à ce que la société requérante

Ce recours a été implicitement rejeté. Mme A... demande l’annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes. Sur les conclusions d’annulation : 2.

du motif de la décision en litige et le rejet de la requête ; - demande, à titre très subsidiaire, qu'il ne soit pas fait droit à la demande d'injonction ; - demande, en tout état de cause, qu'une

être rejetée.

Elle soutient qu'elle a déjà payé les taxes exigées au titre du permis de construire qui lui avait été accordé en 2011 pour le même projet mais qui a fait l'objet d'un arrêté de caducité.

Par une décision du 26 mai 2021, le président du conseil départemental de le Vendée a rejeté les demandes de M. F.... Par la présente requête, M. 

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

une cause d'annulation de ce titre.

frais d'expertise ont d'ores et déjà été remboursés par l'ONIAM en exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 6 mai 2021 et constater en conséquence, que la requête de Mme

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a rejeté son recours administratif préalable

la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté illégal de la préfète de la Gironde du 4 février 2022 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé