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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602097_20260224
24 février 2026
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411502_20240814
14 août 2024
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412843_20250102
2 janvier 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'appel d'offres lancée par l'université du littoral côte d'Opale pour la fourniture
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200768_20220708
8 juillet 2022
demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation relative au lot n° 2 de l'accord-cadre de fourniture
ORTA_2511866_20251008
8 octobre 2025
qui a pour objet le rétablissement de l’alimentation en eau potable du bien à usage d’habitation appartenant à la société requérante ainsi que la réinstallation du compteur d’eau, est relative à la fourniture
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507896_20251126
26 novembre 2025
suivants du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation engagée par la commune d’Espalion pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande portant sur des prestations
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201673_20220718
18 juillet 2022
d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a écarté son offre dans le cadre du marché public de service engagée par la commune afin de lui fournir des prestations
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413216_20250113
13 janvier 2025
représentées par Me Trigon, demandent au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de prestation
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501085_20250702
2 juillet 2025
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600263_20260213
13 février 2026
le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation de l’accord-cadre portant sur des prestations
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303290_20230828
28 août 2023
Vu - la lettre du 26 juillet 2023 par laquelle la communauté de communes du Val de Sully a informé la société requérante de ce que son offre de prestations n'était pas retenue et que le marché était
ORTA_2514539_20251215
15 décembre 2025
de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la procédure de passation relative au marché relatif au conseil, à la conception et à la production de prestations
ORTA_2505089_20250507
7 mai 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309327_20240129
29 janvier 2024
ORTA_2304333_20230724
24 juillet 2023
l'entreprise Chris Mobility demande au juge des référés de lui permettre de réitérer son offre en vue de l'attribution du marché du conseil départemental de la Haute-Garonne relatif au lot n° 11 des prestations
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200512_20220913
13 septembre 2022
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401487_20241105
5 novembre 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2024, la société DOM INDUSTRIE doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de passation du marché public de prestations
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée, du marché public de prestations
ORTA_2307446_20230703
3 juillet 2023
d'étiquettes RFID pour documents de bibliothèque " d'un marché de fourniture de films, d'étiquettes et de fournitures pour la réparation et la conservation de documents pour le compte du groupement de
DTA_2502894_20250403
3 avril 2025
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