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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105322_20221013
13 octobre 2022
Il soutient qu'il a délivré le document de circulation sollicité. Vu les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300605_20230601
1 juin 2023
Me Bel Faleh, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer des documents de circulation
3ème chambre
DTA_2502311_20250610
10 juin 2025
pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de délivrer à B E un document de circulation pour étranger mineur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
8ème chambre
DTA_2306560_20250130
30 janvier 2025
A et représentée par Me Ben Yahmed, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de délivrance d'un document de circulation
1ère Chambre
DTA_2303436_20250116
16 janvier 2025
circulation.
7ème Chambre
DTA_2112150_20231010
10 octobre 2023
Elle ne remplissait donc pas les conditions pour se voir délivrer un document de circulation en application des stipulations applicables de l'accord franco-tunisien.
2ème Chambre
DTA_2113496_20230926
26 septembre 2023
B A D, représenté par Me Besse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger
4ème Chambre
DTA_2200558_20231130
30 novembre 2023
Mme A, ressortissante guinéenne, a sollicité, le 9 août 2021, la délivrance d'un document de circulation pour mineur au bénéfice de son enfant B née le 13 août 2006.
DTA_2108608_20240620
20 juin 2024
L'arrêté affecte de façon permanente cette section de voie à la circulation des piétons.
9ème chambre
DTA_2105370_20230411
11 avril 2023
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Magny-les-Hameaux a fermé à la circulation routière du 4 janvier 2021 au 31 décembre 2021 la route
DTA_2101285_20230324
24 mars 2023
Le 22 octobre 2020, Mme E a adressé à la préfecture de l'Isère une demande de délivrance pour ses deux neveux de documents de circulation pour étranger mineur.
DTA_2107676_20220929
29 septembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 3, Mme C s'est vu opposer un refus illégal de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de sa fille.
6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
La police de la circulation, comme celle du stationnement doit être exercée en vue d'assurer dans de meilleures conditions de sécurité, de commodité et d'agrément la circulation de l'ensemble des usagers
5ème Chambre
DTA_2000903_20221010
10 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la demande des requérants tendant à la réglementation de la circulation sur le chemin des Guimondais a été satisfaite, la circulation des véhicules de plus de 6 tonnes ayant
8e Section - MESD
DTA_2326819_20231127
27 novembre 2023
Sur la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français : 7.
ORTA_2310652_20231023
23 octobre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à chacun des enfants B et A D un document de circulation
Reconduite à la frontière
DTA_2301866_20230302
2 mars 2023
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans : - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2201185_20230530
30 mai 2023
de Paris d'adopter tous arrêtés utiles afin de permettre aux voitures de transport avec chauffeur labellisées VTC - Limousine Qualité Tourisme d'emprunter les voies parisiennes sur lesquelles la circulation
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
La SCI Aroblet Immo soutient que : - s'agissant des espaces de stationnement et voies de circulation (parcelles cadastrées section DH n°s 110, 113, 239, 249, 274, 276 et 278) : contrairement à ce qu'a
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307372_20231207
7 décembre 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 16 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Dourgne a interdit la circulation
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