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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305973_20251024
24 octobre 2025
Elle fait valoir que la situation de la requérante a été régularisée par une décision rectificative d’octroi de prime de transition énergétique du 26 février 2025.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400503_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401096_20251222
22 décembre 2025
Il fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 10 avril 2025, il s’est vu attribuer une somme complémentaire de 2 000 euros.
ORTA_2402947_20260130
30 janvier 2026
Il fait valoir que le requérant a obtenu satisfaction, dès lors qu’à la suite d’une décision rectificative du 16 octobre 2025, il s’est vu attribuer une somme complémentaire de 3 000 euros.
ORTA_2401149_20251222
ORTA_2401406_20251222
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
ORTA_2401487_20250310
10 mars 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308652_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2102155_20240125
25 janvier 2024
enregistrée le 30 septembre 2021, la SARL Ecurie Victoria Dreams, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives
ORTA_2102247_20230911
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). " 2.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202499_20221102
2 novembre 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203640_20231030
30 octobre 2023
A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 1 500 euros a été prise le 20 décembre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201136_20241127
27 novembre 2024
Dans son mémoire en défense, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) fait valoir que, suite à une décision rectificative d'octroi en date du 5 mai 2022, une prime évaluée à 400
ORTA_2201283_20231030
A et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 6 518,80 euros a été prise le 18 novembre 2022. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet.
ORTA_2200505_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
ORTA_2505156_20260130
Une prime d’un montant de 1 000 euros leur a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 3 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500380_20260202
2 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 11 600 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du
ORTA_2406769_20250415
15 avril 2025
Une prime d'un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 6 mars 2025.
ORTA_2405370_20251020
20 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 220 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du
6ème chambre
P GMBHc/FINANZAMT ÖSTERREICH
DTA_2307025_20250211
11 février 2025
Par une ordonnance du 17 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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