C a fait l'objet d'un retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 31 mars 2022 portant sur " la conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté

A après un avis médical de la commission médicale des permis de conduire du 2 octobre 2023 le déclarant inapte à la conduite. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Le permis de conduire de M. B..., qui a reconnu les faits, a fait l’objet d’une rétention administrative et son véhicule d’une réquisition.

B fait valoir qu'il n'a jamais causé d'accident et que son titre de conduite n'avait jamais été annulé jusqu'alors, circonstances qui ne sauraient conduire à relativiser la dangerosité des infractions

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 221-1 du code de la route : " I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient () après réussite à l'examen du permis de conduire

sans laisser de distance de sécurité suffisante au véhicule qui précède (17h56) et le dépassement de véhicule par la droit (17h57) ; mais deux autres infractions lui sont reprochées : conduite à une vitesse

B a été interpellé au volant de son véhicule, le 16 septembre 2022 à Paris (14ème arrondissement) en conduisant son véhicule sous l'emprise d'un taux d'alcool dans le sang de 2,31 g/L.

le permis de conduire de M.

un véhicule à moteur pendant sept mois pour des faits de « conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants » et pour « conduite d’un véhicule à moteur malgré

Suite à la transmission de l'avis de rétention du permis de conduire de M.

l'empêche d'exercer son activité ; cette perte de revenus l'a conduit à céder l'une des trois voitures qu'il utilisait pour son activité ; les polices d'assurance des deux autres véhicules ont été résiliées

du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire.

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ".

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

pour une durée de cinq mois ; 2°) de procéder, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à la restitution de son titre de conduite, dans un délai de huit

En troisième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

B A a obtenu son permis de conduire le 26 juillet 2019. Suite à un contrôle routier le 29 septembre 2024, M. A a fait l'objet d'une mesure de rétention de son titre de conduite.

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.