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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504032_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301806_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209446_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306344_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310108_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310666_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503507_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de justice administrative : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501015_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A, qui constitue un appel formé contre un jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 31 mars 2025 sous le numéro 2500684, relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205981_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'appel présenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502056_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-11 du même code : " Les appels relevant de la compétence de la cour administrative d'appel doivent être déposés au greffe de cette cour ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306216_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toutefois, cette décision a été frappée d'appel le 2 septembre 2021, l'appel de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511305_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

auprès de la cour administrative d’appel de Versailles.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402109_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une décision du 13 juin 2024, la commission d’appel du rectorat de l’académie de Toulouse a rejeté ce recours.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207878_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501779_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300194_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

M. et Mme A B entendent demander l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°22MA01363 du 20 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204807_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307233_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308649_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Aux termes l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307538_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - son président a été habilité à ester en justice par une délibération du conseil syndical ; - à la suite de l’apparition d’infiltrations d’eau dans le bâtiment de son siège, situé

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APPERE, Dorian, Daniel, Michel

SIREN 949586408Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

30/08/2026

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Créations

APPERE-DE VECCHI

SIREN 107868002Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

26/07/2026

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Radiations

Appéré, Yohann

SIREN 453587297Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/07/2026

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APPERE, Elsy

SIREN 953330578Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

29/05/2026

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APPERE, Kévin, Bertrand, Max

SIREN 917714958Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

30/04/2026

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