Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière, en particulier sa situation de surendettement, ne lui permet pas de rembourser sa dette.

un plan de remboursement mis en œuvre auprès de la commission de surendettement de la banque de France depuis 2017 ; - elle a été licenciée pour inaptitude liée à son invalidité, ; - elle est de bonne

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de calcul de la prime d'activité, et est responsable de cet indu ; - compte tenu de sa bonne foi et de ce qu'elle a suivi

Il soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisses d'allocations familiales ; - il est de bonne foi.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Mme B soutient que : - elle est de bonne foi : elle avait bien renseigné les ressources de son fils dans la déclaration du 9 octobre 2020 ; - elle se trouve en situation de précarité : elle n'a aucune

solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il ne savait pas qu'en résidant en Jamaïque, il ne pouvait plus percevoir le revenu de solidarité active ; ses situations financière et personnelle ne lui permettent

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due.

Elle soutient que : - elle a été de bonne foi en commettant l'erreur en cause ; - elle se trouve en situation de précarité.

Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours correctement rempli ses déclarations trimestrielles de ressources ; il perçoit une pension de retraite qui a été accordée le 1er mai 2020 et en avait

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours correctement renseigné ses déclarations ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux car elle a à sa

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans l'impossibilité de rembourser l'indu litigieux.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation financière précaire.

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans l'impossibilité de rembourser les indus litigieux.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions