-663 du 31 mai 2020 et que l'encadrement du prix des gels hydro-alcooliques a été abrogé à compter du 2 juin 2021 par l'article 50 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - à titre subsidiaire, les moyens

En revanche, si la société Assurance Mutuelle des Motards fait valoir qu'elle a versé aux sociétés GRTgaz et HDI GLOBAL SE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

O R D O N N E : Article 1er : Monsieur F G exerçant 665 chemin du Petit Croignes à Lambesc (13410), est désigné en qualité d'expert.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".

publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service

Aux termes du premier alinéa de l’article L.300-2 du même code « Sont considérés comme documents administratifs, (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support,

L. 112-1 du code de l'urbanisme aujourd'hui codifié à l'article L. 111-14, lequel définit la surface de plancher sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10 du même code, mais non sur l'application

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

38 de la loi du 5 mars 2007 et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

; - elle méconnaît les articles 6 alinéas 5, 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 661-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

38 de la loi DALO ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer un titre de séjour à Mme B..., sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait, sur le fondement de l’article L. 425-9