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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302386_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement
Chambre 1
DTA_2100293_20221103
3 novembre 2022
; - il n'a pas été procédé à l'affichage en mairie de l'arrêté de délégation.
2ème Chambre
DTA_2004253_20230323
23 mars 2023
Au demeurant, cette délégation a également fait l'objet d'un affichage en détention sur les panneaux dédiés à cet effet dans la salle d'audience de la commission de discipline.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221341_20221123
23 novembre 2022
- l'arrêté attaqué est entaché d'un doute sérieux quant à sa légalité car la régie ne justifie pas que la délibération de son assemblée générale adoptant ses statuts et celle du 30 mars 2021 qui délègue
4ème chambre
DTA_2103929_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 7 juillet 2020, Mme A B s'est vu accorder par le maire de la commune de Conflans-sur-Loing, une délégation de fonctions en qualité de première adjointe.
8e Section - MESD
DTA_2217298_20220822
22 août 2022
En premier lieu, par un arrêté n°2021-00991 du 27 septembre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504341_20251120
20 novembre 2025
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2300249_20230920
20 septembre 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400329_20240521
21 mai 2024
Il soutient que les décisions ont été prises par une autorité incompétente ne disposant pas d'une délégation de signature et que le caractère manuscrit des signatures sur les décisions n'est pas établi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602632_20260416
16 avril 2026
’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue
6ème Chambre
DTA_2208482_20250603
3 juin 2025
à certains agents de l'organisme. / Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour
1ère Chambre
DTA_2203730_20231107
7 novembre 2023
délégation soient définies avec une précision suffisante. 4.
1ère chambre
DTA_2200387_20240326
26 mars 2024
représentée par Me Dravigny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Bethoncourt lui a retiré sa délégation
ORTA_2505862_20251014
14 octobre 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502724_20250506
6 mai 2025
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503251_20251104
4 novembre 2025
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503674_20251229
29 décembre 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503780_20251125
25 novembre 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303718_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application
ORTA_2402977_20240527
27 mai 2024
Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351
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