Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant décidé les poursuites doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 8.

E C, représenté par la SELARL d'avocats Carnot Avocats (Me Arnaud), demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Verrières-en-Forez

La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique

Il en résulte que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 21 décembre 2020 doit être écarté dans toutes ses branches. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrête contesté serait entaché d'incompétence doit être écarté en toutes ses branches. 6. En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. C... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques doit par suite être écarté dans toutes ses branches. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 8.

Elle soutient que le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit par suite être écarté.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches. Sur l'insuffisance du dossier d'enquête publique : 6.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er avril 2025 et le 15 mai 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Marseille , représenté par la Selarl MCL AMCL avocats, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

une portion du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé et de la sécurité publique ; des branchements

Féral, juge des référés, - les observations de Me Van Heule, avocate de la comme de Boissy L'Aillerie qui repred les conclusions et moyens de la requête.

Bouchardon, juge des référés, - et les observations de Me Plateaux, avocat de l'EPCI " Grand-Lieu Communauté ". La clôture de l'instruction a été reportée au 4 janvier 2023 à 16h00.

A B, représenté par la Selas Meffre Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tarascon a refusé le raccordement de sa propriété cadastrée A n°7031, située