Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve

Dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, il a sollicité, le 16 août 2022, son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris.

titre de séjour qui lui est opposé compromet sa scolarité en vue de la validation de sa troisième année de Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Electricité, qui implique la participation à un stage

la décision du 2 septembre 2025 du directeur des études de l’École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (Fémis) portant refus d’inscription en quatrième année et arrêté immédiat des stages

A tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 23 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé son admission exceptionnelle au séjour. 4.

A soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation du barreau en janvier 2023 et aux stages qui lui ont été proposés

code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 20 août 2023, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

. / L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations

de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de procéder au retrait de son signalement aux fins de non-admission

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3.

S’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour, il relève que M. B... est célibataire, sans charge de famille et peut mener une vie familiale normale dans son pays d’origine.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

au baccalauréat série " Sciences et Technologies du management et de la gestion - STMG " pour la session 2023.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de

Elle a par suite signé une seconde convention de stage avec un autre organisme pour une nouvelle durée de 6 mois, ayant débuté le 1er octobre 2024 et devant se terminer le 30 mai 2025.