A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, de toute catégorie, dont il est en possession

Considérant ce qui suit : 1. M. B..., titulaire du permis de chasser, a demandé l'enregistrement de l'acquisition de trois fusils, armes de catégorie C.

C A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Savoie lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

en sa possession et d'interdiction d'acquisition et de détention des armes en application des articles L. 312-11 et L. 312-3-1 du code précité, ainsi que par voie de conséquence de son inscription au

A B, représenté par Me Nogueras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir de son arme de catégorie C et

éventuelle " du permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 du ministre des armées rejetant son recours tendant au versement de l’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles

l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé ses récépissés de déclarations d'acquisition d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser

A D, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le préfet du Calvados a ordonné la remise de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition

Considérant ce qui suit : 1. M.

à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition

Considérant ce qui suit : 1. M.

D représentant le ministère des armées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que : -la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que, compte tenu des modalités de dessaisissement d'une arme définies à l'article

B A, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de police a ordonné qu'il se dessaisisse de toutes les armes en sa possession dans un délai

Considérant ce qui suit : 1. Mme C B pratique le tir sportif et est titulaire d'une licence de tir depuis 1975. Elle est détentrice de cinq armes de catégorie B de type pistolet et revolver.

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments

B A, représenté par Me Stinco, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le dessaisissement de ses armes de catégorie C, sur

Considérant ce qui suit : 1. M. A est détenteur de plusieurs armes de catégorie C de type carabine et fusil de chasse.