Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - et les observations de Me Velut-Periés, substituant Me Peiffer-Devonec, avocate de Mme C.

administrative, en l'absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français

B " n'est pas français ".

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3.

populaire de Chine du 23 novembre 2018 : « En France, tout titulaire d'un permis de conduire de la République populaire de Chine peut conduire sur le territoire français un véhicule correspondant aux

C, ressortissant russe, a sollicité l'échange de son permis de conduire, délivré le 23 novembre 2012 par les autorités russes, contre un permis de conduire français.

Il soutient qu'il était titulaire d'un permis de conduire portugais valide et donc que le préfet ne pouvait lui opposer l'annulation de son permis de conduire français.

d'échange de son permis de conduire délivré par les autorités de l'ex-URSS contre un permis français, le 27 octobre 2014.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A, ressortissant du Kosovo, est entré irrégulièrement en France en 2016.

Mme C A a sollicité le 22 janvier 2020 l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ».

B a sollicité l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français le 11 février 2021.

, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, () ".

Mme A C née D, de nationalité française, a demandé le 23 août 2018 l'échange de son permis de conduire burkinabé contre un permis de conduire français.

des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

A... fait valoir qu’il est entré régulièrement en France en 2020, sous couvert d’un visa Schengen et réside de manière stable au 20 rue Gabriel Peri à Sevran (93270), qu’il est père de trois enfants de

, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français obéissent, sous réserve

Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant