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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2420425_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209446_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204831_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cette disposition ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401525_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500239_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300782_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Longlaville de communiquer à la société LOT AM D le dossier de demande de permis de construire référencé PC 054 321 228 0004 avec l'arrêté pris par le maire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101905_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts alors en vigueur : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302012_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et des libertés fondamentales, de l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, de l'article R. 321-2 du code pénitentiaire il n'a pas bénéficié d'un espace individuel suffisant compte tenu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302269_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article R. 321-20 du même code dispose : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un arrêté du 4 avril 2022, le maire de la commune des Grandes-Ventes a délivré le permis sollicité n° PC 076 321 21 B00020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103474_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 5212-2 ; les dispositions des articles L. 323-4-1, L. 323-5, L. 5212-6 à L. 5212-7-1, L. 5212-13 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 325-12 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601265_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations prévues aux articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 ou si elle méconnaît les obligations prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205264_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par suite, le délai de recours étant expiré, cette requête doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 323-11 du même code : " () lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, quelles que soient les clauses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206466_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les occupants sans droit ni titre seraient installés sur les parcelles AL n°004, n° AL n°14, AL n°92, AL n°93, AL n°101, AL n°326 et AL n°328. 4
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300546_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 2124-4 du même code : " L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000357_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; / 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du
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